Le fichier ficp

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dont la gestion est assurée par la Banque de France, enregistre les informations portant sur les incidents de remboursements des crédits et énumère les différentes mesures prises par la commission de surendettement.

Les fondements juridiques du fichier FICP 

Le fichier FICP est régi par l’Article L333-4 du Code de la Consommation, modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 et l’Arrêté du 29 janvier 2004 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces textes de loi ont permis la mise en place de ce fichier national recensant les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux remboursements des crédits octroyés aux personnes physiques dans un cadre non professionnel. Ce fichier est tenu  par la Banque de France.

Le fichier est uniquement à l’usage des établissements de crédit ainsi que des établissements de paiement. Les premiers regroupent les établissements du secteur bancaire. Ainsi, sont incluses dans cette catégorie les banques mutualistes ou coopératives (banques populaires, crédit agricole, crédit mutuel, crédit mutuel agricole et rural, sociétés coopératives de banque, crédit maritime mutuel, réseau des caisses d'épargne).  Il en est de même des caisses de crédit municipal et des sociétés financières (sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier, sociétés de caution mutuelle, sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat). Autre type d’établissement, les institutions financières spécialisées (établissements de crédit avec une mission permanente d'intérêt public) et les Compagnies financières (établissement financier qui a pour filiales un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement qui n'est pas une compagnie financière holding mixte). Font également partie des établissements du secteur bancaire les  conglomérats financiers. Aux yeux de la loi, un groupe forme un conglomérat financier dés lors qu’une entité réglementée en est à la tête ou que l'une de ses filiales est une entité réglementée. Cette dernière désigne un établissement de crédit, un organisme d'assurance, un organisme de réassurance ou une entreprise d'investissement dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Espace économique européen. L’entité réglementée à la tête du groupe est soit une entreprise mère d'une entité du secteur financier (un secteur comprenant une ou plusieurs entités exerçant  dans les secteurs bancaire et des services d'investissement, dans celui des assurances ou regroupant plusieurs compagnies financières holding mixtes), soit une entité propriétaire d’une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une entité entretenant un lien avec une entité du secteur financier. S’il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les activités de ce dernier doivent être axées sur le secteur financier pour pouvoir être considéré comme un conglomérat avec l’obligation que . l'une au moins des entités du groupe est dans le secteur de l'assurance et l'une au moins dans le secteur bancaire et des services d’investissement. Enfin, une place centrale doit être accordée aux activités dans le secteur de l'assurance et du secteur bancaire et des services d'investissement. Outre les conglomérats, sont considérés comme appartenant au secteur bancaire les établissements et services habilités à effectuer des opérations de banque (Caisse des dépôts et consignations, la Poste). Enfin, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont intégré dans cette catégorie.

Les établissements de paiement comprennent des  prestataires de services de paiement et des changeurs manuels c'est-à-dire des établissements de paiement et des établissements de crédit, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, du Trésor public et de la Caisse des dépôts et consignations. Les établissements de paiement présente la particularité de fournir à titre de profession habituelle des services de paiement (versement d'espèces, retrait d'espèces, opérations de gestion d'un compte de paiement, prélèvements, carte de paiement, virements, émission d'instruments de paiement, transmission de fonds, exécution d'opérations de paiement au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique) ainsi que les services connexes suivant : services de change, services de garde, l'enregistrement et le traitement de données, la garantie de l'exécution d'opérations de paiement et l'octroi de crédits mentionnés, à l'exception des opérations de découvert et d'escompte. Les prestataires de services de paiement peuvent faire appel aux services d'un ou plusieurs agents non sans avoir signer avec eux un agrément. Ces agents exerceront alors pour leur compte les activités de services de paiement. Quant aux changeurs manuels ils réalisent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel c'est-à-dire l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes.
Les informations du FICP constituent un élément d'appréciation concernant la solvabilité des personnes qui font une demande de crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique sur le fichier n’entraîne nullement pour établissements financier l’interdiction de lui accorder un crédit.

Comment devient-on inscrit au FICP ?

L’inscription peut intervenir suite à un incident de paiement caractérisé. On englobe dans cette notion l’absence de paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit ou une échéance non mensuelles demeurée impayé pendant plus de 60 jours ou encore un découvert au moins égal à 500 €.  Si malgré une mise en demeure de l'établissement bancaire, aucune régularisation de la situation n’est réalisée sous 60 jours la procédure d’inscription peut-être entamée. Dernier cas entrainant une inscription au FICP pour incident de paiement caractérisé, l’absence  de remboursements du prêteur alors que ce dernier vous met en demeure de rembourser l'intégralité du capital restant dû.
Concrètement, comment cela se passe ? Le prêteur vous informe qu'il procède à votre inscription dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser votre situation. Une fois ce délai écoulé, votre inscription au FICP devient effective. L’établissement de crédit communique alors à la Banque de France votre nom patronymique et marital, votre prénom, votre date de naissance, le code géographique du lieu de naissance ou s’il est le code est inconnu, votre lieu de naissance. Il indique aussi la nature de votre crédit. Ce dernier peut avoir servi à financer l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble, à réaliser des achats à tempérament, à procéder à une location avec option d'achat ou une location-vente. Il peut également s’agit de prêts personnels, de crédits permanents  et de découverts de toute nature. Une fois déclaration reçue, la Banque de France inscrit les incidents de paiement caractérisés au fichier et, parallèlement, elle met l’information à la disposition de tous les établissements et les organismes habilité à accéder au fichier. Les frais engendrés par cette déclaration ne sont pas facturés aux personnes physiques défaillantes.
L’inscription intervient également dans le cadre de la mise en route d’une procédure de surendettement. En effet, vous êtes automatiquement inscrit au FICP à partir du moment où vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Cette commission de surendettement des particuliers, présente dans chaque département est composée  par le représentant de l'Etat dans le département, le président et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, le vice-président ainsi que le représentant local de la Banque de France qui siège en qualité de secrétaire, deux personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département (la première est proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement tandis que la seconde est recommandée par les associations familiales ou de consommateurs), deux personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première étant une experte de l'économie sociale et familiale, et la seconde est titulaire d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour étudier la recevabilité de la demande en s’assurant que le demandeur est de bonne foi et que de ce fait il se trouve effectivement dans une situation d’impossibilité manifeste de rembourser l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier peuvent faire l’objet d’un recours auprès du juge du tribunal d'instance. Lorsque ce dernier reconnait la situation de surendettement ou lorsque le débiteur bénéficie de l'effacement des dettes suite à  une procédure de rétablissement personnel, le greffe du juge du tribunal d'instance en informe la Banque de France afin que l’institution procède à l'inscription au fichier. D’une façon global, le FICP recense les mesures du plan conventionnel de redressement, les mesures adoptées en cas d'échec de la mission de conciliation de la commission (ces mesures consistent par exemple à rééchelonner le paiement des dettes, à imputer les paiements sur le capital notamment, à prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées se verront appliquer un intérêt à un taux obligatoirement inférieur au taux de l'intérêt légal ou à suspendre l'exigibilité des créances pour une durée inférieure à 2 ans . Les créances alimentaires ne sont pas concernées par cette dernière disposition).

Combien de temps dure l'inscription au FICP ?

Les informations relatives à ces incidents sont radiées dés que la Banque de France reçoit de l’établissement qui a demandé l’inscription la déclaration de paiement intégral des sommes dues. Il y a cependant des délais légaux à respecter pour l’inscription. La durée de l'inscription est de 5 ans si elle résulte d’incidents de paiement caractérisés. Toute régularisation du paiement implique de facto la radiation du FICP.
Les mesures relatives à un plan de redressement ainsi que les mesures imposées ou recommandées émises par la commission de surendettement sont enregistrées pendant toute la durée de leur exécution, sans que cette durée n’aille au-delà de 8 ans. Dans le cas où un plan de redressement et un plan de mesures imposées ou recommandées se succèdent chronologiquement, l'inscription est effective durant la durée globale des 2 plans sans que celle-ci ne dépasse 8 ans.
Concernant la procédure de surendettement, si elle aboutie sur le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (ou le cas échéant de l’effacement des dettes), l'inscription est conservée pour 5 ans. Sachez cependant que si la vente de vos biens suffit à rembourser tous vos créanciers, l’inscription n’est pas réalisée.

La consultation du FICP est-elle possible ?

Les établissements de crédit doivent légalement consulter le FICP afin d’apprécier votre solvabilité lorsque vous faire une demande de crédit.  Vous pouvez également exercer votre droit d'accès au fichier en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi dispose que toute personne physique justifiant de son identité peut interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel afin d'obtenir la communication des données à caractère personnel la concernant et toute information disponible concernant l'origine de ces données. Pour faire valoir votre doit, vous êtes invités à vous adresser à un guichet de la Banque de France qui vous communiquera oralement les informations vous concernant. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France en l’accompagnant d’une photocopie recto/verso de votre carte d'identité. La réponse vous sera envoyée par retour de courrier. Hormis les intéressés, il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes financier de remettre à quiconque les informations contenues dans le fichier, sous peine de sanctions pénales à savoir cinq ans d'emprisonnement et 300 000 Euros d'amende.

Comment se fait la levée d'inscription au FICP ?

Une fois que toutes les dettes sont remboursées, l'organisme de crédit, à l’origine de la déclaration des incidents, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au fichier. En conclusion :
Pour résumer, les établissements de crédit ont l’obligation de participer au recensement des informations sur les incidents de paiement caractérisés survenus à l'occasion d’un défaut de remboursement des crédits octroyés aux personnes physiques afin de les aider à financer des achats non professionnels. Ces personnes réside en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et même hors de France à condition qu’elles soient de nationalité française. La Banque de France centralise les informations sur ces incidents de paiement caractérisés, celles concernant les situations de surendettement ainsi que les jugements de liquidation judiciaire. Les données sont consignées dans le FICP.

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