La loi Neiertz pour les ficp

La loi Neiertz compte parmi les articles du Code de la consommation. Elle est retranscrite à l’article L.333-4.Promulguée le 31 décembre 1989, la loi Neiertz gère un fichier national recensant tous les incidents de paiement suite aux crédits accordés aux consommateurs ou plus simplement, elle gère le fichier FICP. Le règlement du 11 avril 1990 du Comité de réglementation bancaire, prévu à l’article L.333-5, enregistre tout non-paiement de trois mensualités au minimum. En outre, ce règlement prend aussi en charge les défauts de paiement pour lesquels un établissement de crédit prononce la fin du terme du crédit ou engage une procédure judiciaire ainsi que les plans conventionnels de surendettement recommandés par une commission ou par un juge.

Pour rappel, le fichier FICP est géré par la Banque de France et elle seule peut gérer les informations du FICP. Le fichier FICP a été crée dans l’optique de prévenir mais surtout d’éviter les situations de surendettement. A noter que ce sont les établissements de crédit et des services financiers de la Poste qui rapporte à la Banque de France toutes les informations et les incidents de paiement.

A noter que la personne fichée FICP sera au préalable prévenue de son inscription à la Banque de France et pourra consulter les informations la concernant ceci, conformément à l’article 35 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, sauf sanctions prévues. Afin de pouvoir consulter le fichier et les informations la concernant, elle peut facilement s’adresser à l’un des guichets de la succursale de la Banque de France et se munir d’une pièce d’identité. Il est à noter que les informations contenues dans le fichier FICP ne peuvent être divulguées par la Banque de France, les établissements de crédit et les services financiers de la Poste et ce, même des copies. Il est important de préciser même si la personne concernée exerce son droit d’accès à ces informations conformément à l’article précité, ces informations lui seront juste communiquées oralement, elle ne pourra accéder aux fichiers.

Les informations recensées dans le fichier sont conservées pendant 5 ans et ce, dès qu’un incident de paiement est déclaré. Dans le cas où plusieurs incidents ont été identifiés, l’inscription au fichier FICP sera maintenue pendant 5 ans après la dernière déclaration. Les mesures concernant un plan de redressement et les recommandations de la Commission de surendettement sont conservées pendant 10 ans.

En 2010, sur 1, 305 millions de débiteurs inscrits dans le F.I.C.P., 226.000 l’étaient au titre d’une mesure conventionnelle ou judiciaire, 1, 079 million en raison d’incidents caractérisés, pour un nombre total d’incidents s’élevant à 1,86 million. Il est à noter que l’Association des Sociétés Financières dispose de son propre fichier (la Centrale Professionnelle d’Information sur les Impayés ou C.P.I.I). Tous les emprunteurs ayant au moins quatre incidents de paiements à leur actif peuvent s’adresser au CPII. L’art. L.333-7, les dispositions des articles L.333-1, L.333-3 à L.333-6 et L.333-8 sont susceptibles de s’appliquer aux contrats en cours au 2 janvier 1990. Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur des dites dispositions telles qu’elle est définie au II de l’article 33 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative selon l’article 33 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995.

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