La loi Scrivener pour les ficp

La loi Scrivener N° 79-596 du 13 juillet 1979 fait partie du Code de la Consommation (articles L.312-1 et suivants). C’est une loi qui a été crée en vue de protéger les consommateurs. Recourir aux crédits est avantageux certes mais en abuser peut facilement conduire à une situation de surendettement, un fichage FICP et une interdiction bancaire. Or, la plupart des établissements bancaires permet l’octroi de crédit même pour les personnes dont la situation n’est plus au beau fixe, ceci dans le seul but de faire des bénéfices et sans se soucier nullement de la future situation financière du demandeur.

A la suite de cas comme celui-ci et afin de les endiguer, de nombreuses lois ont étés adoptées, ceci pour protéger les emprunteurs des diverses fraudes et surtout pour leur éviter de tomber dans le surendettement. Concernant surtout les crédits à la consommation et le crédit immobilier, la loi Scrivener compte parmi ces mesures. Promulguée depuis janvier 1978, elle a été réformée en juillet 1979 ceci dans l’optique de l’adapter aux besoins et aux pratiques concernant le crédit accordé aux particuliers. La loi Scrivener comprend deux parties, la loi Scrivener I et la loi Scrivener II.

La loi Scrivener I concerne les crédits liés à la consommation et impose un échelonnement de remboursement étalé sur une période de trois mois ou plus. A noter que le plafond des crédits pris en charge est passé à 75 000 €, si les prêts n’étaient auparavant accordés qu’à partir de 21 500 €. Ceci afin d’éviter aux emprunteurs de se retrouver dans le rouge et de tomber dans le surendettement.

La loi Scrivener II est, quant à elle, concerne les crédits immobiliers. Elle prend en charge les emprunts dont le montant dépasse les 21 500 €. Cette loi oblige les banques à proposer à ses clients des offres qui ne sont mensongères ni frauduleuses.

La loi Scrivener en tant que mesure de protection des consommateurs, mise avant tout sur l’information, rappelons-le. Cette loi oblige les établissements bancaires de ne pas induire les gens en erreurs et de leur présenter clairement les offres qu’ils proposent, ceci afin que ces derniers n’aient pas de mauvaises surprises et qu’ils sachent dans quoi ils s’engagent en signant le contrat. Le but étant qu’ils aient le choix et que l’on ne leur propose pas des offres alléchantes à première vue mais qui en est tout autre. De plus, une offre préalable de crédit de la part de l’établissement prêteur doit aussi être impérativement transmise aux emprunteurs. Cette offre doit donner un aperçu du contrat à signer et comporter l’identité de la banque, celle de l’emprunteur, les différents taux appliqués au prêt comprenant le taux effectif global, le taux effectif global annualisé, l’assurance, la modalité de résiliation, le montant des mensualités, le montant de l’emprunt ainsi que le délai de remboursement. Dès cet instant, l’emprunteur dispose de quinze jours tout au plus pour étudier cette offre et il est à préciser qu’il a le droit de l’accepter ou non. À noter que l’emprunteur peut encore annuler le contrat et ceci au bout de 14 jours. Pour rappel, ce délai était auparavant de 7 jours. La loi Scrivener donne également la possibilité à l’emprunteur de rembourser le reste de ses mensualités de manière anticipée sans payer des pénalités. Et enfin, elle prend aussi en charge les prêts immobiliers étrangers en vue d’une acquisition d’un bien immobilier situé en France et ceci par un Français, le prêt étranger y compris le prêt immobilier est quant à lui, soumis à la loi étrangère.

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